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3. Propriété intellectuelle

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4. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site et de la plateforme MyCV sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment au Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).

Les informations relatives à la collecte, à l'utilisation, à la conservation et à la protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Site.

Pour toute demande relative aux données personnelles ou à l'exercice des droits des utilisateurs : contact@mycv.fr

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6. Responsabilité

ESTATEHUB LLC s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées ainsi que la disponibilité et le bon fonctionnement du Site et de la plateforme MyCV.

ESTATEHUB LLC ne peut toutefois garantir l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou d'interruptions temporaires du service, notamment en cas de maintenance, de mise à jour ou d'incident technique.

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7. Conditions d’utilisation et de vente

L'utilisation du Site et de la plateforme MyCV est soumise aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU) applicables.

La souscription aux services payants MyCV est soumise aux Conditions Générales de Vente (CGV) applicables au moment de la commande, accessibles sur la page Conditions générales de vente.

8. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit applicable, sous réserve des dispositions impératives dont peuvent bénéficier les utilisateurs en fonction de leur lieu de résidence et de leur qualité de consommateur.

9. Traitement de certains paiements en France et dans l’Union européenne

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